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Nouveaux textes, pratiques des mairies, certificat électronique, délais : ce que les conseillers funéraires doivent savoir, avec la date et les sources de chaque texte. Une veille tenue par Obsequo, reprise dans le logiciel dès qu'un texte entre en vigueur.
Une réponse ministérielle du 29 octobre 2026 décrit les canaux existants de transmission des décès et n'annonce ni démarche unique ni délais harmonisés.
Un arrêté du 17 octobre 2026 ouvre l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur : épreuves le 22 janvier 2027, inscriptions sur Cyclades.
Un arrêté du 15 octobre 2026 fixe la durée, le dossier et le canal de dépôt de l'habilitation des organismes qui forment aux diplômes funéraires.
Une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 15 octobre 2026 précise le tarif de renouvellement d'une concession et le champ du changement de cercueil avant crémation.
La fiche « Déclaration de décès », vérifiée le 9 octobre 2026, ne range plus le certificat de décès parmi les documents à présenter au guichet.
L'arrêté du 20 août 2026 institue deux modèles de certificat de décès applicables au 1er janvier 2027 et abroge celui du 29 mai 2024.
Un arrêté du 11 septembre 2026 récrit le passage de la notice sur la gratuité du transfert en chambre funéraire, applicable le 1er octobre 2026.
Une réponse ministérielle du 15 septembre 2026 écarte tout retour au monopole communal et rappelle trois règles de prix déjà en vigueur.
Une réponse ministérielle du 24 février 2026 confirme la suppression de l'habilitation temporaire et l'acceptation d'une immatriculation provisoire en préfecture.
Les 534 communes de Gironde sont dans l'annuaire, avec le canal accepté par les 64 plus peuplées et le raccordement à CertDc de 149 mairies.
L'habilitation est délivrée par le préfet pour cinq ans depuis le décret du 28 juillet 2020. Tout changement se déclare dans les deux mois.
Préfet du lieu de fermeture du cercueil pour sortir un corps du territoire, autorisation consulaire ou laissez-passer pour le faire entrer.
À Paris, les dérogations aux délais et le transport hors métropole relèvent du préfet de police, pas du préfet de département ni du maire.
Fixée par le maire, la vacation est comprise entre 20 et 25 euros. Elle n'est due que là où la surveillance est assurée par des fonctionnaires.
Maire de la commune de décès, ou du lieu de fermeture du cercueil s'il y a eu transport avant mise en bière. Trois pièces, quatorze jours.
Le délai de vingt-quatre heures pèse sur les établissements de santé. Hors établissement, aucun texte consolidé ne fixe de délai.
Le cachet électronique visible du volet administratif contient toutes les données du certificat et remplace la signature manuscrite du médecin.
Déclaration écrite préalable au maire du lieu de dépôt, quarante-huit heures pour achever le transport, copie au maire de destination.
Le décret n° 2026-770 crée l'article R. 2223-24-1 du CGCT. La notice doit être affichée, publiée en ligne et remise avant tout engagement.
L'arrêté du 15 juillet 2026 désigne le téléservice CertDc du HubEE pour la réception du volet administratif par les mairies, à compter du 1er janvier 2027.
Le décret n° 2026-697 impose aux communes de disposer d'un téléservice de réception du volet administratif. Le papier reste licite dans deux cas.
L'arrêté du 11 février 2025 remplace l'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 : nouveau modèle de devis applicable depuis le 1er juillet 2025.
Depuis le 26 avril 2025, R. 2213-17 et R. 2213-34 visent le « professionnel de santé » et non plus le seul médecin.
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réécrit L. 2223-42 : médecins retraités, étudiants, praticiens à diplôme étranger et infirmiers volontaires.
Depuis le 12 juillet 2024, les obsèques doivent avoir lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès.