Reprise d'une entreprise funéraire : l'habilitation temporaire n'existe plus

Une réponse ministérielle du 24 février 2026 confirme la suppression de l'habilitation temporaire et l'acceptation d'une immatriculation provisoire en préfecture.

La question et la réponse

Le 13 janvier 2026, Mme Constance de Pélichy a interrogé le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la reprise des habilitations funéraires (question écrite n° 12196, rubrique « Mort et décès »). Elle décrivait une difficulté concrète : lors d'une transmission d'entreprise, les délais d'instruction de certaines préfectures provoquent une interruption de service, au détriment des familles. Elle demandait que la procédure soit sécurisée pour les repreneurs.

La réponse a été publiée au Journal officiel le 24 février 2026. Elle ne modifie aucun texte, mais elle fixe la doctrine de l'administration sur trois points souvent mal compris.

L'habilitation temporaire a disparu en 2020

C'est le point le plus net. La réponse énonce que « la possibilité de délivrer une habilitation temporaire a été supprimée par le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ».

La comparaison des deux versions de l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le confirme. Dans sa version en vigueur au 1er juillet 2020, l'article accordait l'habilitation pour six ans et ajoutait que, lorsque le demandeur ne justifiait pas de deux années consécutives d'expérience professionnelle dans les activités sollicitées, « cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an ». Depuis le 30 juillet 2020, l'article se lit autrement :

« Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans. »

La durée réduite d'un an n'y figure plus. Un repreneur sans expérience funéraire ne reçoit donc pas une habilitation au rabais ; il reçoit une habilitation de cinq ans, ou rien pendant l'instruction. La conséquence pratique est simple : la date de reprise se cale sur la date d'habilitation, et non l'inverse.

Le K bis n'est plus exigible, l'immatriculation provisoire suffit

Le deuxième point répond à l'objection habituelle du repreneur : « je ne peux pas déposer mon dossier, je n'ai pas encore mon K bis ».

Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, publié au Journal officiel du 22 mai 2021 (NOR ECOI2033263D), a supprimé l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Les références à l'extrait K bis y sont remplacées par le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994.

La réponse ministérielle ajoute une information de terrain qui ne figure dans aucun texte publié : « le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a adopté une instruction interne permettant la délivrance d'une immatriculation provisoire pour les entreprises du secteur funéraire, permettant de présenter ce document en préfecture sans attendre l'immatriculation définitive de la nouvelle entreprise ».

Une instruction interne n'est pas un texte opposable. Mais elle indique ce que le guichet préfectoral est censé accepter, et elle se cite utilement dans un courrier de dépôt.

Deux mois, et la liste départementale

Le troisième point n'est pas nouveau, mais il revient à chaque cession. L'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ». Le changement de représentant légal, le transfert du siège, la modification du parc de véhicules entrent dans ce champ. Le délai court à compter du changement.

Ce délai de deux mois ne vaut que pour les modifications d'une habilitation existante. Il ne transforme pas une reprise en formalité déclarative : lorsque la personne morale change, c'est une demande d'habilitation qu'il faut déposer, avec les cinq éléments énumérés à l'article R. 2223-57.

Enfin, entre le dépôt et l'arrêté préfectoral, c'est la liste départementale publiée par la préfecture qui fait foi auprès des mairies, et non la liste nationale agrégée sur data.gouv.fr. Tant que l'établissement n'y figure pas, une commune est fondée à refuser une déclaration de transport ou une demande d'autorisation.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique : les textes cités sont donnés à titre d'information, dans leur version en vigueur à la date indiquée. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.