Décès à l'étranger, rapatriement et transport hors métropole

Préfet du lieu de fermeture du cercueil pour sortir un corps du territoire, autorisation consulaire ou laissez-passer pour le faire entrer.

Sortir un corps du territoire : R. 2213-22

L'article R. 2213-22, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2006, est bref : « Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil. »

Deux précisions que l'on omet souvent.

Le champ ne se limite pas à l'étranger. Le texte oppose « le territoire métropolitain ou un département d'outre-mer » au reste. Un transport de la métropole vers la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna relève donc de R. 2213-22, au même titre qu'un rapatriement vers le Maroc ou le Portugal. Ce n'est pas un transport intérieur.

L'autorité suit le cercueil, pas le défunt. C'est le département de fermeture du cercueil qui compte, pas celui du décès ni celui du domicile. À Paris, l'article R. 2512-34 confie cette attribution au préfet de police.

Pour les cendres, l'article R. 2213-24, en vigueur depuis le 31 janvier 2011, désigne une autre autorité : « L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. » Deux préfectures possibles : c'est une souplesse utile lorsque la famille réside loin du crématorium.

Faire entrer un corps : R. 2213-23

L'article R. 2213-23, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2024 issue du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, régit l'entrée sur le territoire. Il couvre deux hypothèses :

• Le décès à l'étranger. L'entrée en France du corps et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, s'effectuent au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français. Lorsque le décès s'est produit dans un pays partie à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial.
• Le décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. L'entrée sur le territoire métropolitain, dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer s'effectue au vu d'une autorisation délivrée par le représentant de l'État dans la collectivité d'origine.

Ce que fait le consulat

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères décrit le rôle des postes consulaires. Dans la majorité des pays, le décès d'un Français doit être déclaré au registre d'état civil local dans les mêmes conditions que celui d'un ressortissant de ce pays, et un acte de décès local est établi.

Le consulat peut ensuite transcrire cet acte étranger dans l'état civil français. La transcription n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée : elle permet notamment l'apposition de la mention du décès sur l'acte de naissance français. La famille peut obtenir une dizaine de copies certifiées conformes, puis se procurer le document auprès du service central d'état civil de Nantes ou du poste diplomatique.

Le consulat délivre, si nécessaire, une autorisation de transport de corps ou de cendres permettant à la dépouille mortelle de quitter légalement le pays étranger, et communique les coordonnées d'opérateurs funéraires locaux ou français implantés sur place. En revanche, il ne finance rien : les frais de rapatriement de la dépouille ou des cendres, comme le coût de l'inhumation sur place, restent à la charge de la famille.

Les délais, les cercueils, les autorisations

Les délais courent différemment. Lorsque le corps entre sur le territoire, le quatorzième jour calendaire se compte non pas du décès mais de l'entrée du corps sur le territoire métropolitain, dans un département ou une collectivité d'outre-mer. C'est la règle des articles R. 2213-33 et R. 2213-35 depuis le 12 juillet 2024.

Le cercueil hermétique n'est pas exigé par le code général des collectivités territoriales du seul fait du transport international. L'article R. 2213-25 décrit le cercueil ordinaire, muni d'une cuvette d'étanchéité. L'article R. 2213-26 réserve le cercueil hermétique à trois cas : une infection transmissible figurant sur la liste a de l'article R. 2213-2-1, un dépôt du corps à résidence, dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours, et les cas où le préfet le prescrit. Une exigence d'étanchéité peut néanmoins résulter des arrangements internationaux, des règles du pays de destination ou de la compagnie aérienne : cela se vérifie au cas par cas, et ne se déduit pas du code.

Le changement de cercueil. Après un rapatriement en cercueil métallique hermétique, la crémation suppose un changement de cercueil : l'article R. 2213-34-1 confie l'autorisation au maire du lieu où le cercueil est ouvert, qui statue dans un délai de six jours. La crémation d'une personne décédée à l'étranger est, elle, autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée (R. 2213-34).

À Paris, ces autorisations préfectorales se demandent en ligne auprès du bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires de la préfecture de police, avec l'acte de décès et la pièce d'identité de la personne ayant donné le pouvoir.

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