Notice d'information des familles : obligatoire au 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-770 crée l'article R. 2223-24-1 du CGCT. La notice doit être affichée, publiée en ligne et remise avant tout engagement.

Le décret

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 est relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires. Son article 1er modifie l'article R. 2223-24 du CGCT et y insère un article R. 2223-24-1 ainsi rédigé :

« La notice d'information est vierge de tout élément d'identification du professionnel et présente les informations essentielles relatives : aux droits des familles en matière funéraire ; aux prestations obligatoires et prestations pouvant devenir obligatoires. »

Son article 2 dispose que « le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2026 ». Au 13 septembre 2026, la version consolidée de R. 2223-24 renvoie encore uniquement aux articles R. 2223-25 à R. 2223-30, et R. 2223-24-1 n'apparaît pas dans le code : la mise à jour du code n'a pas encore eu lieu.

Deux caractéristiques de la notice méritent d'être relevées. Elle est neutre — aucun logo, aucun nom d'opérateur, aucune coordonnée. Et elle porte sur les droits, pas sur l'offre commerciale : elle n'a pas vocation à remplacer la documentation générale ni le devis.

L'arrêté du 13 août 2026

Publié au Journal officiel du 14 août 2026, l'arrêté du 13 août 2026 (NOR ECOC2533330A) fixe le modèle. Il procède par modification de l'arrêté du 11 janvier 1999 : son article 1er précise que « l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté ».

Les modifications portent sur quatre points :

• l'obligation de publier la documentation sur internet lorsque l'opérateur dispose d'un site ;
• l'insertion d'un article 2-1 imposant l'affichage visible de la notice d'information ;
• la clarification de la frontière entre prestations obligatoires et prestations optionnelles ;
• des exigences complémentaires sur les notes remises aux clients.

L'annexe contient le modèle détaillé de la notice : informations essentielles sur les funérailles, délais légaux, prestations obligatoires et prestations conditionnelles. L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, comme le décret.

Ce que l'agence doit préparer avant le 1er octobre 2026

Trois canaux, pas un. La notice doit être affichée dans l'établissement, publiée sur le site internet de l'opérateur lorsqu'il en a un, et disponible pour la famille. La lecture courante — « on la remettra avec le devis » — ne couvre que le troisième. L'affichage et la publication en ligne sont des obligations autonomes.

Reprendre le modèle tel quel. La notice étant « vierge de tout élément d'identification du professionnel », il ne faut ni y ajouter le logo de l'agence, ni la fondre dans une plaquette commerciale. Elle se distingue matériellement de la documentation générale de R. 2223-25.

Vérifier la cohérence avec le devis. Le modèle de devis en vigueur depuis le 1er juillet 2025 distingue déjà prestations obligatoires et non obligatoires. La notice présente la même distinction, sous l'angle des droits. Un écart de vocabulaire entre les deux documents se verra.

Ne pas présenter la notice comme obligatoire avant l'échéance. L'article R. 2223-24-1 n'est pas en vigueur avant le 1er octobre 2026 ; l'anticiper n'est pas interdit, mais aucune commune ni aucun agent de la répression des fraudes ne peut l'exiger avant cette date.

Mise à jour du 28 septembre 2026 : le modèle a été corrigé

L'arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026, récrit un paragraphe du modèle annexé — celui qui indique dans quels cas le transfert vers une chambre funéraire et les trois premiers jours de séjour ne peuvent pas être facturés à la famille. La nouvelle rédaction subordonne cette prise en charge à une demande du directeur d'un établissement de santé « ne devant pas disposer d'une chambre mortuaire » et à une attestation écrite constatant que la famille n'a pas pu être jointe dans un délai de dix heures à compter du décès. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, comme le modèle qu'il corrige : le seul modèle jamais applicable est donc le modèle corrigé.

Mise à jour du 5 octobre 2026 : l'obligation est entrée en vigueur

L'échéance est passée et la codification a suivi. Au 5 octobre 2026, la version consolidée du CGCT porte l'article R. 2223-24-1 et une nouvelle version de R. 2223-24, tous deux « en vigueur depuis le 01/10/2026 ». R. 2223-24 ne renvoie plus aux seuls articles R. 2223-25 à R. 2223-30 : la notice d'information, la documentation générale, les devis et les bons de commande « doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30 ». La réserve de la rédaction initiale de cet article — R. 2223-24-1 absent du code au 13 septembre 2026 — n'a donc plus d'objet.

L'arrêté du 11 janvier 1999 consolidé est également à jour : ses articles 2, 2-1, 3, 5-1 et son annexe portent la date de version du 1er octobre 2026. L'article 2-1 impose que l'opérateur « met à disposition dans son établissement une notice d'information conforme au modèle » annexé, affichée visiblement et publiée sur son site internet. L'annexe est désormais affichée sur Légifrance, et la puce relative à la chambre funéraire y figure dans la rédaction issue de l'arrêté du 11 septembre 2026 : c'est ce texte, et non celui d'août, qui est opposable.

Conséquence pratique : la mise en garde du paragraphe précédent — ne pas présenter la notice comme obligatoire avant l'échéance — est devenue sans objet. Depuis le 1er octobre 2026, l'absence de notice, le défaut d'affichage ou l'usage du modèle d'août sont des manquements à un texte en vigueur.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique ; vérifiez le texte en vigueur.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique : les textes cités sont donnés à titre d'information, dans leur version en vigueur à la date indiquée. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.