Déclarer un transport de corps avant mise en bière : mode d'emploi

Déclaration écrite préalable au maire du lieu de dépôt, quarante-huit heures pour achever le transport, copie au maire de destination.

La règle de base : R. 2213-7

L'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2020, subordonne à déclaration préalable le transport avant mise en bière vers le domicile du défunt, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire. Trois éléments à retenir de sa rédaction.

L'autorité : le maire du lieu de dépôt du corps. Pas le maire du lieu de décès. La distinction compte dès que le corps repose ailleurs que là où le décès est survenu.

Le canal : « par tout moyen ». C'est une déclaration écrite, mais le texte n'impose ni support ni circuit. Le courriel est admis en droit. En pratique, chaque commune a ses habitudes : certaines acceptent le courriel, d'autres imposent un portail, d'autres le guichet. Vérifier avant d'envoyer fait gagner une demi-journée.

La nature de l'acte : une déclaration, pas une autorisation. Le maire n'a pas à donner son accord avant le départ. Il est informé.

Le délai : quarante-huit heures, sauf deux exceptions

L'article R. 2213-11 pose le principe : « Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière […] sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. » Le délai court du décès, pas de la déclaration, et il porte sur l'achèvement du transport.

Deux variantes à connaître :

• Soixante-douze heures lorsque le transport a pour objet un prélèvement ou une autopsie médicale visant à diagnostiquer une infection transmissible de la liste c de l'article R. 2213-2-1 (R. 2213-14).
• Quarante-huit heures également pour l'admission en chambre funéraire, délai que fixe de son côté l'article R. 2223-76 : « L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. »

Les pièces et les accords

L'article R. 2213-8 subordonne le transport vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille à quatre conditions : la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; un extrait du certificat de décès ; le cas échéant l'accord du directeur de l'établissement de santé, social ou médico-social au sein duquel le décès est survenu ; et l'accomplissement préalable des formalités d'état civil. Le même article prévoit expressément qu'« en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture ».

Pour une destination en chambre funéraire, c'est l'article R. 2213-8-1 qui s'applique, avec ses conditions propres. Le médecin peut par ailleurs s'opposer au transport lorsque l'état du corps ne le permet pas, en avertissant sans délai la famille et, le cas échéant, le directeur d'établissement (R. 2213-9).

Depuis le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020, en vigueur le 30 juillet 2020, la housse mortuaire figure parmi les prestations obligatoires en cas de transport avant mise en bière.

Les deux déclarations que l'on oublie

C'est l'erreur la plus fréquente : ne produire qu'un seul acte alors que trois communes sont concernées.

L'article R. 2223-78 prévoit une dispense lorsque le transport est ordonné par les autorités de police ou de gendarmerie, à charge pour elles d'en rendre compte au préfet dans les vingt-quatre heures et d'en informer le maire du lieu de décès.

Le formulaire

Le formulaire officiel est le Cerfa 16048*01, intitulé « Opérations funéraires — Déclaration préalable », émis par le ministère chargé de l'intérieur et disponible depuis le 8 avril 2020. Il couvre plusieurs déclarations préalables : soins de conservation, moulage, transport avant mise en bière et transport après mise en bière. Il n'a pas connu de nouvelle version : la mention *01 est bien celle du formulaire en vigueur.

Attention : le Cerfa n'est pas imposé par le CGCT. R. 2213-7 se contente d'une déclaration écrite « par tout moyen ». Certaines communes exigent leur propre formulaire ou leur portail. Le Cerfa reste néanmoins le format le plus sûr lorsque l'usage local n'est pas connu.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique : les textes cités sont donnés à titre d'information, dans leur version en vigueur à la date indiquée. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.