Le décret du 22 avril 2025 réécrit la fermeture du cercueil et la crémation

Depuis le 26 avril 2025, R. 2213-17 et R. 2213-34 visent le « professionnel de santé » et non plus le seul médecin.

Ce que le décret modifie

Le décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 est le volet réglementaire de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il porte sur l'établissement des certificats de décès et touche six articles du code général des collectivités territoriales : R. 2213-1-1, R. 2213-1-1-1, R. 2213-1-2, R. 2213-1-4, R. 2213-17 et R. 2213-34.

Deux mouvements de fond :

• Une formule unique de renvoi. Partout où le code énumérait « le médecin, l'étudiant ou le praticien », il vise maintenant « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ». Le décret supprime en outre la restriction selon laquelle ces certificats ne pouvaient être établis qu'en cas d'impossibilité, pour un médecin en activité, d'en établir un dans un délai raisonnable.
• Un nouvel article R. 2213-1-1-1, qui ouvre l'établissement du certificat aux médecins retraités sans activité, après autorisation du conseil départemental de l'ordre des médecins de leur lieu de résidence.

L'autorisation de fermeture du cercueil, article R. 2213-17

Dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2025, l'article R. 2213-17 énonce trois règles que le conseiller funéraire applique tous les jours.

Qui autorise. Le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7 — c'est-à-dire lorsqu'il y a eu transport du corps avant mise en bière —, le maire du lieu de dépôt du corps. Le basculement d'une commune à l'autre dépend donc d'un fait matériel : le corps a-t-il été déplacé avant la mise en bière ?

Sur quelle pièce. L'autorisation « est délivrée sur présentation du certificat de décès » établi par le professionnel de santé qui a constaté le décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Le texte n'exige qu'une pièce. L'acte de décès n'est pas une condition de R. 2213-17 ; c'est l'article R. 2213-20, deuxième alinéa, qui subordonne la fermeture définitive du cercueil à l'accomplissement des formalités des articles 78, 79 et 80 du code civil.

Sous quelle forme. L'autorisation est « établie sur papier libre et sans frais ». Contrairement aux articles R. 2213-31 (inhumation) et R. 2213-34 (crémation), R. 2213-17 ne prévoit pas expressément la voie dématérialisée. En pratique, beaucoup de mairies délivrent cette autorisation au guichet.

L'autorisation de crémation, article R. 2213-34

Même date de version, même logique. La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, par le maire du lieu de fermeture du cercueil. L'autorisation « peut être adressée par voie dématérialisée » — la précision est utile, elle n'existe pas pour la fermeture du cercueil.

Le texte énumère trois justifications :

1. l'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
2. un certificat de décès affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
3. le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15, relative à l'explantation d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.

Pourquoi ce décret compte plus qu'il n'y paraît

Il est rarement cité dans la documentation professionnelle, qui s'arrête à la loi du 28 février 2025. Pourtant, toute agence qui vérifie la base légale d'une autorisation de fermeture ou de crémation doit renvoyer à la version de ces articles en vigueur depuis le 26 avril 2025, et non à leur rédaction antérieure. Un modèle de demande qui mentionne encore « certificat établi par un médecin » n'est pas faux, mais il est incomplet : il ne couvre pas les certificats signés par un infirmier volontaire ou un médecin retraité, que la mairie doit accepter.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique : les textes cités sont donnés à titre d'information, dans leur version en vigueur à la date indiquée. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.