Paris : ce qui relève encore du préfet de police

À Paris, les dérogations aux délais et le transport hors métropole relèvent du préfet de police, pas du préfet de département ni du maire.

Ce que le décret de 2025 a changé — et ce qu'il n'a pas changé

Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, est entré en vigueur le 20 janvier 2025. Sur le régime parisien, il fait deux choses :

• il abroge l'article R. 2512-35 du CGCT ;
• il modifie l'article R. 2213-44 pour y insérer les mots « du préfet de police à Paris » après « police d'État », ce qui place la surveillance des opérations funéraires sous l'autorité du préfet de police dans la capitale.

Il ne touche pas à R. 2512-34. C'est le point à retenir : la lecture répandue selon laquelle « les compétences funéraires sont revenues au maire de Paris » est partiellement exacte. Elle vaut pour ce que réservait l'ancien R. 2512-35, mais non pour les cinq articles listés par R. 2512-34.

Le partage, article par article

L'article R. 2512-30, dans sa version du 9 avril 2000, mérite une mention à part : « Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 2213-31, lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris. » C'est la règle qui gouverne les cimetières parisiens extra-muros — Thiais, Pantin, Ivry, Bagneux, Saint-Ouen : l'autorisation ne se demande pas à la commune d'implantation, mais à Paris.

L'article R. 2512-36, dans sa version du 12 juillet 2024, précise que les deux scellés apposés sur le cercueil en application de R. 2213-45 permettent d'identifier le commissariat de police.

Où déposer la demande

Les autorisations du préfet de police relèvent du bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires. La démarche en ligne « PP/DUPA : Demandes d'autorisations d'opérations funéraires » permet de demander :

• « les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (moins de 24 heures et plus de 14 jours) » ;
• « l'autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ou à l'étranger » ;
• l'autorisation de transport de corps après exhumation hors du territoire métropolitain ou à l'étranger ;
• « l'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou à l'étranger ».

Les pièces annoncées sont l'acte de décès et la pièce d'identité de la personne ayant donné le pouvoir, avec les justificatifs complémentaires utiles. Le délai de traitement annoncé va d'environ une heure pour un dossier complet à trois jours lorsqu'un échange administratif est nécessaire.

Du côté de la Ville, la déclaration de décès se fait auprès du service d'état civil de la mairie de l'arrondissement où le décès s'est produit, avec le certificat médical de décès, le livret de famille ou l'acte de naissance et la pièce d'identité du défunt. C'est la mairie d'arrondissement qui délivre, par délégation du maire, l'autorisation de fermeture du cercueil et l'autorisation de crémation. Paris compte vingt cimetières intra-muros et plusieurs sites extra-muros ; le service central des cimetières est installé au Père-Lachaise, où se trouve également le crématorium, 71 rue des Rondeaux.

Les deux erreurs à éviter

Adresser une demande de dérogation à une préfecture de département pour un dossier parisien. Elle sera renvoyée. La formule exacte à faire figurer sur un dossier est « Préfet de police de Paris ».

Croire que le délai de traitement est le même partout. Une dérogation parisienne se demande en ligne et se traite vite lorsque le dossier est complet ; ailleurs, les usages préfectoraux varient. Anticiper reste le seul moyen de tenir le délai de quatorze jours.

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