Deux nouveaux modèles de certificat de décès au 1er janvier 2027

L'arrêté du 20 août 2026 institue deux modèles de certificat de décès applicables au 1er janvier 2027 et abroge celui du 29 mai 2024.

Le texte

L'arrêté du 20 août 2026 (NOR SFHP2621243A) relève du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et est signé par le directeur général de la santé. Il figure au sommaire du Journal officiel n° 0222 du 23 septembre 2026. Il vise le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4.

Son article 1er dispose : « Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. » Le premier concerne les décès d'enfants jusqu'à 364 jours, hors enfants sans vie ; le second les décès à partir de 365 jours.

Ce que prévoit l'arrêté

L'article 2 décrit l'architecture du document : les modèles comportent « un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun ». Les certificats sont disponibles au format électronique par le site certdc.inserm.fr, ou au format papier auprès des agences régionales de santé.

Les articles 3 à 5 détaillent le remplissage des deux volets et prévoient un volet médical complémentaire lorsque des recherches approfondies sont nécessaires. L'article 6 renvoie aux annexes, au nombre de sept : les deux modèles (annexes I et II), les deux volets médicaux complémentaires (annexes III et IV), les caractéristiques techniques du support papier pour chacun des deux modèles (annexes V et VI) et les caractéristiques techniques du support électronique (annexe VII).

Cette architecture est celle que le lecteur d'un volet administratif connaît déjà : une partie haute lisible par la mairie, l'opérateur et le crématorium, une partie basse chiffrée à destination de l'Inserm.

Deux dates qui ne coïncident pas

L'article 7 est rédigé ainsi : « L'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux modèles de certificat de décès est abrogé à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. » La publication ayant eu lieu le 23 septembre 2026, l'abrogation prend effet le 24 septembre 2026. La fiche Légifrance de l'arrêté du 29 mai 2024 le confirme : elle porte la mention « Abrogé par Arrêté du 20 août 2026 - art. 7 » à la date du 24 septembre 2026.

Les nouveaux modèles, eux, ne sont institués qu'au 1er janvier 2027. Les deux dates sont distinctes de plus de trois mois. Nous relevons le fait sans en tirer de conséquence : les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, qui fixent le contenu et le régime du certificat, ne sont pas modifiés — leur version en vigueur date du 31 juillet 2026 — et les certificats émis par CertDc continuent d'être délivrés.

Ce qui n'a pas pu être vérifié

Les annexes de l'arrêté ne sont pas lisibles sur la page du texte : seule leur existence et leur intitulé y figurent. L'annexe VII, « caractéristiques techniques du support électronique », est celle qui détermine la forme du volet administratif dématérialisé et de son cachet électronique visible. Nous n'avons pas pu constater si elle reprend à l'identique l'annexe correspondante de l'arrêté de 2024 ou si elle la modifie. Ce point est signalé ici plutôt que deviné : tant que l'annexe n'est pas lue, aucune affirmation n'est possible sur une éventuelle évolution du contenu du code à barres.

Le calendrier à retenir

Trois échéances se succèdent désormais sur le certificat de décès et ses suites : le 1er octobre 2026 pour la notice d'information des familles, le 1er janvier 2027 pour les deux nouveaux modèles de certificat, et le 1er janvier 2027 également pour le téléservice CertDc du HubEE prévu par l'arrêté du 15 juillet 2026. La même date porte donc deux changements distincts : le document et son canal.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique ; vérifiez le texte en vigueur.

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