Qui peut signer un certificat de décès depuis la loi du 28 février 2025

L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réécrit L. 2223-42 : médecins retraités, étudiants, praticiens à diplôme étranger et infirmiers volontaires.

Un texte budgétaire à effet funéraire direct

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025, publiée au Journal officiel du même jour, porte sur les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025. Son objet n'est pas le droit funéraire. Mais son article 56 modifie deux codes à la fois : le code de la sécurité sociale et, pour ce qui nous concerne, le CGCT.

L'article L. 2223-42 du CGCT, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025, dispose :

« L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. Le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire, dans des conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers. »

Les conditions posées aux infirmiers

Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 fixe ces conditions. Un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s'il est titulaire de son diplôme d'État depuis au moins trois ans, s'il a validé la formation prévue et s'il est inscrit sur la liste tenue par l'ordre des infirmiers.

Le décret exclut expressément trois situations dans lesquelles l'infirmier doit faire appel à un médecin ou aux services d'aide médicale urgente :

• lorsque le décès est survenu dans un des lieux mentionnés à l'article R. 2223-77 du CGCT — c'est-à-dire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
• lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ;
• dans les cas énumérés à l'article 81 du code civil, qui vise les signes ou indices de mort violente ou les circonstances donnant lieu de la soupçonner.

L'arrêté du 22 avril 2025 fixe la formation : douze heures obligatoires, « réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées », organisées en trois modules : statistique des causes de décès et examen clinique du processus mortel, administratif et juridique, système d'information. La formation peut être dispensée en classe virtuelle ou en présentiel, et l'attestation est délivrée après validation d'un questionnaire à choix multiple. Une partie facultative de trois heures de supervision peut être suivie au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation.

Ce que l'opérateur doit en retenir

Trois points concrets pour le conseiller funéraire.

Un certificat signé par un infirmier est un certificat valable. Il ouvre droit à l'autorisation de fermeture du cercueil dans les mêmes conditions qu'un certificat médical. Une mairie qui le refuserait au motif que le signataire n'est pas médecin irait à l'encontre du texte en vigueur depuis le 28 février 2025.

La qualité du signataire n'est pas anodine pour le dossier. Les trois cas d'exclusion du décret n° 2025-371 recoupent exactement les situations où un obstacle médico-légal est probable. Un certificat d'infirmier écarte donc, en pratique, l'hypothèse d'un décès sur la voie publique ou d'une mort manifestement violente.

Le dernier alinéa de L. 2223-42 reste en vigueur. Lorsque l'identité du défunt n'est pas établie, l'acte de décès et les opérations consécutives relèvent des réquisitions du procureur de la République. C'est un point de blocage classique en début de dossier.

Enfin, attention au raccourci : la « loi du 28 février 2025 » citée dans la documentation professionnelle ne comporte qu'un seul article de portée funéraire. Tout ce qui excède ce périmètre relève d'autres textes, notamment du décret n° 2025-370 du 22 avril 2025.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique : les textes cités sont donnés à titre d'information, dans leur version en vigueur à la date indiquée. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.