Autorisation de crémation : quel maire, quelles pièces, quels délais

Maire de la commune de décès, ou du lieu de fermeture du cercueil s'il y a eu transport avant mise en bière. Trois pièces, quatorze jours.

La question qui décide de tout : y a-t-il eu transport avant mise en bière ?

L'autorité compétente dépend d'un fait matériel, et non du domicile du défunt ni du lieu du crématorium.

Le troisième cas est celui que l'on oublie : R. 2213-34 prévoit expressément que, lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée, et que l'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.

À noter que l'article R. 2213-17, qui régit la fermeture du cercueil, retient une règle voisine mais distincte : maire du lieu de décès, ou maire du lieu de dépôt du corps en cas de transport avant mise en bière. Le lieu de dépôt et le lieu de fermeture coïncident souvent, mais pas toujours. C'est la source d'erreur la plus fréquente sur un dossier de crémation.

Les pièces : trois, pas dix

L'article R. 2213-34 énumère limitativement les justifications sur lesquelles l'autorisation est accordée :

1. L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile.
2. Un certificat de décès affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
3. Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15.

Cette troisième pièce concerne les prothèses. L'article R. 2213-15 dispose que, si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Le texte prévoit une exception pour les prothèses figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé. Employez les mots du texte : « explantation » et « attestation de récupération ».

Toute autre pièce demandée par une commune — acte de décès, justificatif de domicile du demandeur, certificat de crémation — relève de la pratique locale, non de R. 2213-34. Cela ne la rend pas illégitime, mais cela change la façon de la discuter.

Les deux blocages

Le problème médico-légal. Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après autorisation du parquet. C'est l'alinéa qui suit l'énumération des pièces à R. 2213-34. Le certificat de décès porte la mention : elle se lit dès le volet administratif, avant tout rendez-vous avec la famille.

Le changement de cercueil. L'article R. 2213-34-1 régit le changement de cercueil en vue d'une crémation, situation courante après un rapatriement en cercueil hermétique métallique. L'autorisation relève du maire du lieu où le cercueil est ouvert, qui statue dans un délai de six jours.

Les délais

L'article R. 2213-35, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2024 issue du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, fixe le calendrier : au moins vingt-quatre heures après le décès, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès. Lorsque le corps entre sur le territoire métropolitain, dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai court à compter de cette entrée ; en cas de problème médico-légal, à compter de l'autorisation du procureur.

Les dérogations individuelles relèvent du préfet du département du lieu du décès ou de la crémation — et non du lieu de fermeture du cercueil, contrairement à ce que prévoit R. 2213-33 pour l'inhumation hors métropole. À Paris, l'article R. 2512-34 confie ces attributions au préfet de police.

Deux réflexes

Avant tout rendez-vous, poser deux questions : où le corps a-t-il été déposé, et où le cercueil sera-t-il fermé ? La réponse désigne la mairie. Et lire, sur le certificat, les mentions « problème médico-légal » et « prothèse » : elles conditionnent respectivement une autorisation du parquet et une attestation d'explantation.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique : les textes cités sont donnés à titre d'information, dans leur version en vigueur à la date indiquée. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.