Le nouveau modèle de devis s'applique depuis le 1er juillet 2025

L'arrêté du 11 février 2025 remplace l'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 : nouveau modèle de devis applicable depuis le 1er juillet 2025.

Le fondement : L. 2223-21-1

L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022, pose l'obligation : les devis fournis par les régies, les entreprises et les associations habilitées « doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ».

Le même article organise la publicité de ces devis. Les devis types actualisés sont déposés tous les trois ans, dans chaque département où l'opérateur a son siège ou un établissement secondaire, auprès des communes d'implantation de ces établissements et auprès des communes de plus de 5 000 habitants. L'opérateur peut en outre les déposer dans toute autre commune. Les communes de plus de 5 000 habitants publient ces devis sur leur site internet ; les autres définissent librement leurs modalités de consultation.

Côté réglementaire, l'article R. 2223-24 renvoie, pour la documentation générale, les devis et les bons de commande, aux articles R. 2223-25 à R. 2223-30. L'article R. 2223-25, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, impose la mention du nom de l'opérateur, de son représentant légal, de son adresse, de son numéro d'inscription et de sa forme juridique, et renvoie le détail du contenu à l'arrêté ministériel. L'article R. 2223-30 énumère les mentions obligatoires du bon de commande : identité du défunt, dates et heures des opérations, coordonnées du commanditaire, montant total toutes taxes comprises.

Ce que l'arrêté du 11 février 2025 change

L'arrêté tient en trois articles. L'article 1er remplace l'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 par une nouvelle annexe ; l'article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2025 ; l'article 3 ordonne la publication.

Tout est donc dans l'annexe. Elle présente un tableau distinguant :

• les prestations obligatoires : préparation et organisation des obsèques, transport du corps, cercueil, mise en bière, cérémonie, inhumation ou crémation, frais avancés pour le compte de la famille ;
• les prestations non obligatoires : explantation de prothèse, faire-part, fleurs, et les autres postes laissés au choix de la famille.

C'est la distinction que la famille doit pouvoir lire d'un coup d'œil, et c'est elle qui est contrôlée.

Ce que l'agence doit faire concrètement

Reprendre le modèle de devis dans le logiciel. Un devis émis depuis le 1er juillet 2025 sur l'ancienne trame n'est pas conforme, même si les prix et les prestations sont exacts. L'ordre et le libellé des postes suivent l'annexe.

Redéposer le devis type. Le dépôt prévu par L. 2223-21-1 est triennal, mais un changement de modèle rend caduc le document déposé auprès des communes. En pratique, les communes de plus de 5 000 habitants le publient en ligne : un devis type à l'ancien format reste visible et repérable.

Vérifier la cohérence entre le devis et le bon de commande. Les mentions de R. 2223-30 sont indépendantes du modèle de devis, mais l'écart entre les deux documents est le premier motif de contestation d'une famille.

Ne pas confondre avec la notice d'information. Le modèle de devis et la notice d'information des familles sont deux obligations distinctes, issues de deux textes distincts. La notice, prévue par l'article R. 2223-24-1 du CGCT, relève du décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et n'est exigible qu'à compter du 1er octobre 2026.

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