Notice d'information : les frais de chambre funéraire réécrits avant l'entrée en vigueur

Un arrêté du 11 septembre 2026 récrit le passage de la notice sur la gratuité du transfert en chambre funéraire, applicable le 1er octobre 2026.

Un texte qui corrige un modèle pas encore applicable

Le modèle de notice d'information des familles avait été fixé par l'arrêté du 13 août 2026, qui procédait par modification de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. Ce modèle devait entrer en vigueur le 1er octobre 2026, en même temps que l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales créé par le décret n° 2026-770.

Cinq semaines plus tard, l'arrêté du 11 septembre 2026 (NOR ECOC2624180A) en corrige un paragraphe. Il est signé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et figure au sommaire du Journal officiel n° 0221 du 22 septembre 2026, sous les textes du ministère de l'économie. Son article 2 dispose : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026. » Le modèle corrigé est donc le seul qui aura jamais été applicable.

Ce qui est remplacé, mot à mot

Le paragraphe supprimé était rédigé ainsi :

« une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l'autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l'établissement de santé sans chambre mortuaire ou l'EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. »

Le paragraphe qui lui succède :

« une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque le transfert du défunt a été demandé par le directeur d'un établissement de santé ne devant pas disposer d'une chambre mortuaire, et sur attestation écrite qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. »

Quatre différences

L'EHPAD disparaît du paragraphe. L'ancienne rédaction visait « l'établissement de santé sans chambre mortuaire ou l'EHPAD ». La nouvelle ne mentionne plus que l'établissement de santé.

Le déclencheur change de sens. Il ne s'agit plus d'une autorisation demandée à la famille par l'établissement, mais d'un transfert demandé par le directeur. Ce n'est plus la famille qui consent : c'est l'établissement qui décide, faute d'avoir pu la joindre.

Une pièce nouvelle apparaît. L'exonération repose désormais sur une « attestation écrite » du directeur. Le texte n'en fixe ni le modèle ni le destinataire.

Un délai apparaît. Dix heures à compter du décès. C'est la fenêtre pendant laquelle l'établissement doit avoir tenté de joindre la famille avant que la prise en charge des frais lui incombe.

Enfin, la formule « ne devant pas disposer d'une chambre mortuaire » ne recouvre pas l'ancienne formule « sans chambre mortuaire » : la première vise l'établissement qui n'y est pas tenu, la seconde visait celui qui n'en a pas, ce qui n'est pas le même ensemble.

Ce que cela change pour l'agence

La notice remise, affichée et publiée à compter du 1er octobre 2026 doit porter le texte issu de l'arrêté du 11 septembre 2026. Un exemplaire imprimé sur le modèle d'août est périmé avant d'avoir servi.

Sur le fond, l'exonération est plus étroite et mieux bornée qu'elle ne le paraissait en août. Annoncer à une famille que le transfert et les trois premiers jours « sont gratuits quand le corps vient de l'hôpital » ne correspond plus au texte de la notice : les trois conditions sont cumulatives, et l'attestation écrite du directeur en est la preuve.

Le paragraphe voisin de la notice, relatif à la chambre mortuaire de l'établissement, n'est pas modifié par cet arrêté.

Mise à jour du 5 octobre 2026 : le texte corrigé est celui qui figure à l'annexe en vigueur

La vérification est désormais possible sur la version consolidée. L'arrêté du 11 janvier 1999 porte, au 5 octobre 2026, une annexe en version du 1er octobre 2026, et la puce relative à la chambre funéraire y est reproduite dans la rédaction issue de l'arrêté du 11 septembre 2026 — demande du directeur, établissement « ne devant pas disposer d'une chambre mortuaire », attestation écrite, délai de dix heures. Le modèle d'août n'a donc jamais été applicable, comme annoncé ci-dessus : il a été remplacé avant son entrée en vigueur.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique ; vérifiez le texte en vigueur.

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