CertDc via HubEE au 1er janvier 2027 : ce qui change pour les opérateurs

L'arrêté du 15 juillet 2026 désigne le téléservice CertDc du HubEE pour la réception du volet administratif par les mairies, à compter du 1er janvier 2027.

Ce que dit l'arrêté

L'arrêté du 15 juillet 2026 est le texte d'application prévu par l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026. Il tient en trois articles.

L'article 1er désigne le téléservice : la transmission dématérialisée du volet administratif aux mairies s'effectue par le téléservice CertDc du HubEE, mis à disposition gratuitement, accessible depuis hubee.numerique.gouv.fr. L'article 2 dispose que « les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027 ». L'article 3 ordonne la publication.

HubEE est édité par la direction interministérielle du numérique. La plateforme fait figurer CertDc parmi ses démarches disponibles et rappelle que « la dématérialisation des certificats de décès est obligatoire depuis mai 2022 » et que « l'utilisation de CertDc, et donc l'abonnement à la démarche, est fortement conseillée ». À compter du 1er janvier 2027, ce conseil devient une obligation de moyens pour la commune : elle doit disposer du téléservice.

Le circuit, tel qu'il fonctionne

Le circuit décrit par l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes est celui que l'on observe sur le terrain.

1. Le professionnel de santé rédige et valide le certificat dans l'application CertDc (web ou mobile).
2. Le volet médical part chiffré vers l'Inserm. Le volet administratif part vers la commune du lieu de décès si elle est raccordée, et vers la base nationale consultée par les opérateurs funéraires.
3. L'opérateur funéraire habilité se connecte au Portail des opérations funéraires et télécharge le volet administratif.

Les deux canaux sont indépendants. L'opérateur reçoit le volet administratif que la commune soit raccordée ou non ; c'est un point mal compris, qui conduit certaines agences à attendre une pièce de la mairie alors qu'elles peuvent la récupérer elles-mêmes.

Ce que cela change pour une agence funéraire

Plus de mairies raccordées, donc moins de papier à porter. Lorsque la commune est raccordée, le volet administratif ne doit pas être imprimé par le médecin. L'agence qui se présente au guichet avec un volet papier rencontrera, de plus en plus souvent, un service d'état civil qui a déjà le document. L'échéance du 1er janvier 2027 va généraliser cette situation.

Le volet reste à réimprimer. La présentation de la direction générale de la santé du 19 mars 2025 est explicite sur ce point : la dématérialisation « nécessite cependant la ré-impression du volet administratif pour l'adjonction aux pièces annexes ». Le gain annoncé pour les opérateurs funéraires est de trente minutes par certificat ; il porte sur la qualité et la sécurité des données plus que sur le papier.

L'échéance d'habilitation vous est rappelée. La même présentation cite, parmi les apports du dispositif pour les opérateurs, l'« information sur le rappel de l'échéance de l'habilitation ». Une habilitation qui arrive à terme est donc visible dans la chaîne : la tenir à jour conditionne l'accès quotidien aux dossiers.

L'arrêté ne vous ouvre pas HubEE. Le texte vise le canal communal. Aucun texte de 2026 n'ouvre HubEE aux opérateurs funéraires : la voie reste le Portail des opérations funéraires, avec identification par FranceConnect, numéro SIRET et numéro national d'habilitation.

Le calendrier à retenir

D'ici là, la question utile à poser à chaque mairie du secteur est simple : « Êtes-vous raccordée à CertDc ? » La réponse détermine qui détient le volet administratif, et donc le chemin le plus court pour l'obtenir.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique : les textes cités sont donnés à titre d'information, dans leur version en vigueur à la date indiquée. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.