Fermeture du cercueil, surveillance et vacations : ce que les mairies facturent

Fixée par le maire, la vacation est comprise entre 20 et 25 euros. Elle n'est due que là où la surveillance est assurée par des fonctionnaires.

Qui surveille, et quand

L'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2024, décrit l'acte matériel : les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable. Deux cas seulement :

1. lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
2. en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.

L'article L. 2213-14 confirme la condition : lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille ; à défaut seulement, elles s'effectuent sous surveillance.

Qui intervient dépend du régime de police de la commune : dans les communes dotées d'un régime de police d'État, un fonctionnaire de la police nationale sous la responsabilité du maire, le produit des vacations étant versé au budget de l'État ; dans les autres, un garde champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire (R. 2213-49). L'article R. 2213-44, modifié par le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, ajoute « du préfet de police à Paris ».

L'architecture de ces articles vient du décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires. Attention à la confusion de numéros : le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 porte sur un tout autre sujet — la durée de l'habilitation funéraire et la housse mortuaire.

Le montant

L'article L. 2213-15, en vigueur depuis le 19 mai 2011, pose le cadre : le montant est fixé par le maire après avis du conseil municipal et « est compris entre 20 € et 25 € ». Il prévoit trois cas d'exonération : les actes d'instruction criminelle, les militaires décédés sous les drapeaux aux frais de la défense, et la production d'un certificat d'insuffisance de ressources.

L'article R. 2213-48 précise les opérations ouvrant droit à vacation : la fermeture du cercueil et la pose de scellés en cas de transport hors de la commune de décès ou de dépôt sans membre de la famille présent, et la fermeture et les scellés lorsqu'il doit être procédé à la crémation. L'article R. 2213-49 ajoute la restriction décisive : « La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14. » L'article R. 2213-50 organise le relevé mensuel dressé par le maire et le bulletin de versement remis à la partie intéressée.

Ce que les communes publient réellement

Le montant est fixé par un arrêté du maire ou une délibération du conseil municipal, documents presque jamais mis en ligne. Une poignée de communes le publient, dans une grille tarifaire ou sur la page de leur cimetière. Quatre exemples vérifiables, relevés dans le Var et en Gironde :

Le cas de Bordeaux est instructif. Son règlement des cimetières consacre un article 48 « Vacations de police » qui les réserve à l'exhumation pour crémation : « Pour chaque opération d'exhumation pour crémation, la présence d'un fonctionnaire de police, imposée par le Code Général des Collectivités Territoriales, est soumise au versement de vacations dont le montant est fixé par le Conseil Municipal et selon un barème prévu au même code. » Il ajoute qu'il est perçu une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps d'une même sépulture. Le montant, lui, est renvoyé à une délibération non publiée. Aucun montant n'a été relevé en Gironde.

Ce qu'une agence doit en faire

Ne pas facturer une vacation par principe. La première question est de savoir si la surveillance est assurée par des fonctionnaires dans la commune : sans eux, pas de vacation exigible.

Vérifier la présence de la famille. Pour un transport hors commune, la présence d'un membre de la famille à la fermeture supprime la surveillance — et donc la vacation au titre du 1° de R. 2213-48.

Obtenir l'arrêté. Lorsque le montant n'est pas publié, une demande écrite à la mairie reste le seul moyen fiable. Un montant lu dans un devis type d'un confrère hébergé par la commune est un indice, pas une source.

Signaler les montants hors fourchette. Un montant inférieur à 20 € ou supérieur à 25 € sort du cadre de L. 2213-15 ; il s'agit le plus souvent d'un tarif ancien non révisé.

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