Certificat de décès : ce que fait vraiment le décret du 28 juillet 2026

Le décret n° 2026-697 impose aux communes de disposer d'un téléservice de réception du volet administratif. Le papier reste licite dans deux cas.

Le texte, article par article

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 est relatif à la dématérialisation des certificats de décès. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 31 juillet 2026, et les deux articles qu'il modifie portent cette date de version sur Légifrance.

Article 1er — R. 2213-1-2. Le décret ajoute une phrase décisive : « Les communes disposent d'un téléservice défini par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de la santé leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès. » Il remplace par ailleurs une référence au code de la santé publique (article L. 1110-4-1 devenant L. 1470-5).

Le même article R. 2213-1-2 fixe la liste des destinataires du volet administratif. Celui-ci est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la commune du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association habilitée chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la commune du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire. L'opérateur funéraire est donc destinataire de plein droit, au même rang que la commune.

Article 2 — R. 2213-1-4. Le décret précise les deux cas où le certificat peut encore être établi sur support papier : lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et en cas d'indisponibilité du téléservice mentionné au II de l'article R. 2213-1-2. Il énumère aussi les informations que doit comporter le volet administratif (noms, prénoms, dates, domicile du défunt) et supprime la mention du nombre de feuillets.

Ce que le décret ne fait pas

Il faut lire le texte plutôt que les résumés. Trois idées reçues à écarter.

« Le décret généralise l'obligation de certificat électronique. » Non. L'obligation de certification électronique en établissement de santé et médico-social est plus ancienne. Le décret de 2026 déplace l'obligation vers les communes, en leur imposant de disposer d'un téléservice de réception. Le certificat papier subsiste pour les décès survenus hors établissement, ce qui représente en pratique une part importante des dossiers.

« Il n'y a plus de feuillets. » Le décret supprime la mention du nombre de feuillets du volet administratif, ce qui n'est pas la même chose que supprimer le document papier lui-même.

« Le décret ouvre HubEE aux opérateurs funéraires. » Non plus. Le décret désigne un téléservice pour les communes. Le canal des opérateurs funéraires reste le Portail des opérations funéraires.

Le contexte : deux décrets en dix-huit mois

Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, en vigueur depuis le 20 janvier 2025, avait déjà modifié R. 2213-1-2 pour permettre la communication du volet administratif dématérialisé aux officiers de police judiciaire. Il a par ailleurs créé l'article R. 2213-40-1 du CGCT, modifié R. 2213-44 pour y ajouter les mots « du préfet de police à Paris » et abrogé l'article R. 2512-35.

Le décret de 2026 poursuit le même mouvement : faire de la transmission dématérialisée le canal normal entre le professionnel de santé, la mairie et l'opérateur. Une pièce complète le dispositif : l'arrêté qui désigne le téléservice et fixe l'échéance. Il a été pris le 15 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 12 août 2026.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique : les textes cités sont donnés à titre d'information, dans leur version en vigueur à la date indiquée. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.