Déclarer un décès en mairie : les pièces que demande la fiche officielle

La fiche « Déclaration de décès », vérifiée le 9 octobre 2026, ne range plus le certificat de décès parmi les documents à présenter au guichet.

Les deux pièces demandées

La fiche énumère, pour une déclaration au guichet :

• « Votre pièce d'identité » ;
• « Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple) ».

C'est tout. Le certificat de décès n'apparaît pas dans cette liste. Il apparaît ailleurs sur la fiche, mais pour dire autre chose : « Le certificat de décès est le plus souvent numérique. »

Pourquoi le certificat a quitté la liste

La raison est dans le code général des collectivités territoriales, section « certificat de décès ». L'article R. 2213-1-2, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2026 issue du décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, prévoit que le professionnel de santé qui a constaté le décès établit le certificat « sur support électronique » et que le volet administratif est transmis « par voie dématérialisée sécurisée à la commune du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée ».

Autrement dit, quand la chaîne électronique fonctionne, la mairie reçoit le volet administratif directement, sans passer par le déclarant. Le document n'a plus à être porté.

La nuance à garder en tête : le papier reste prévu

Le même ensemble d'articles maintient une voie papier. L'article R. 2213-1-4, également en vigueur depuis le 31 juillet 2026, dispose que le certificat « peut être établi sur support papier » lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ni dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou, « à titre exceptionnel, en cas d'indisponibilité du téléservice ».

Ce cas de figure recouvre précisément le décès à domicile — celui où la famille se déplace à la mairie. Un certificat papier peut donc encore circuler de la main à la main, et la commune du lieu de décès peut ne rien avoir reçu par voie électronique. La liste de la fiche dit ce qui est demandé ; elle ne dit pas qu'un certificat papier en main serait de trop.

La fiche ajoute pour sa part une échéance : « À partir du 1er janvier 2027, toute commune doit pouvoir recevoir le certificat de décès sous forme dématérialisée. » D'ici là, toutes ne le peuvent pas.

Qui déclare, où, et dans quel délai

Sur ces trois points, la fiche est inchangée dans sa substance.

Où. « Vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt. » Ni le domicile du défunt, ni le lieu des obsèques n'entrent en compte.

Qui. En établissement de santé ou en maison de retraite, « l'établissement doit se charger de la déclaration ». À domicile ou sur la voie publique, « toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche ».

Le délai. Il ne vise pas tout le monde. Pour l'établissement : « L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. » À domicile : « Il n'y a pas de délai de déclaration », la fiche ajoutant seulement : « Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès. »

Le mandat de l'agent

Le point qui concerne directement les agences figure toujours sur la fiche : « Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat. »

Le mandat est donc la pièce dont l'absence bloque le guichet, davantage que le certificat. Il se prépare avec le dossier, pas sur le pas de la porte de la mairie.

Ce qu'il faut en retenir pour le guichet

Les textes de référence cités par la fiche sont les articles 78 à 92 du code civil, les articles L. 2223-38 à L. 2223-42 et R. 2213-15 à R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, les arrêtés du 12 juillet 2017 et du 13 août 2026, et l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.

Une fiche de service-public.fr est une source de doctrine administrative, pas un texte opposable : elle indique ce que l'administration attend, et sa date de vérification signale quand cette attente a été revue. Vérifiez le texte en vigueur et, en cas de doute sur une pratique locale, la mairie concernée.

Obsequo ne fournit pas de conseil juridique : les textes cités sont donnés à titre d'information, dans leur version en vigueur à la date indiquée. Vérifiez la version consolidée sur Légifrance avant toute décision.